Statuts de la communauté de communes

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

En application des articles L.5214-1 du CGCT, il est créé entre les communes de :

  • LALOUVESC,
  • PRÉAUX,
  • SAINT ALBAN D’AY,
  • SAINT JEURE D’AY,
  • SAINT PIERRE SUR DOUX,
  • SAINT ROMAIN D’AY,
  • SAINT SYMPHORIEN DE MAHUN
  • SATILLIEU

une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AY »

ARTICLE 2 : LE SIEGE

Le siège est fixé à :

Communauté de Communes du Val d’Ay
« ESPACE JALOINE »
380 route de Jaloine
07290 SAINT-ROMAIN-D’AY
04 75 34 91 83

lieu ordinaire du Conseil de la communauté et de son bureau qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur d’autres communes adhérentes.

ARTICLE 3 : LA DUREE

La Communauté de Communes du Val d’Ay est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

4.1. Le conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux des communes associées, selon la procédure prescrite par les articles L 5211-6 et L 5211-7 du CGCT.

Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l’a désigné dans les conditions prévues par l’article L. 5211-8 du CGCT.

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2020, et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2013302-0009 du 29 /10/2013 la représentation est arrêtée comme suit :

COMMUNESNOMBRE DE SIÈGES
SATILLIEU5
SAINT ALBAN D’AY4
SAINT ROMAIN D’AY3
PRÉAUX3
SAINT JEURE D’AY2
LALOUVESC2
SAINT SYMPHORIEN DE MAHUN2
SAINT PIERRE SUR DOUX2
TOTAL23

A compter du prochain renouvellement général, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.

Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation du conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.

Si le tiers des membres présents ou le Président le demande, le conseil décide de se former en comité secret.

4.2 – Le bureau du conseil communautaire

Le conseil élit parmi ses membres, un bureau comptant au moins un représentant par commune.

Le bureau est composé du Président, de vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le conseil peut déléguer au bureau certaines de ses attributions, dans les limites et suivant les conditions fixées par la loi.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

5.1 – Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16-I du CGCT

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Développement économique

  • Actions de développement économiques dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.

Accueil des gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil

Déchets des ménages et déchets assimilés

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Gestion des milieux aquatiques et prévention du risque inondation

  • A compter du 1 er janvier 2018, au sens de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

5.2 – Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-16-II du CGCT

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de la demande d’énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  • Action social d’intérêt communautaire

5.3. Compétences facultatives au sens de l’article L 5214-16-II du CGCT

Transports scolaires

  • Participation à l’organisation des services spéciaux de transports scolaires mis en place par le Département de l’Ardèche.

Hébergement d’animaux errants au « Chenil de Pralong »

  • Participation au fonctionnement du « Chenil de Pralong » au titre des frais de location de cages destinées à l’hébergement d’animaux trouvés errants sur le territoire communautaire ainsi que des frais d’hébergement et d’euthanasie éventuels des animaux.

Communications électroniques

  • L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
  • La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux.
  • La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
  • La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités.
  • L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. »

ARTICLE 6 – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux articles 5.1 et 5.2, est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini à la majorité des deux tiers par le conseil communautaire. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence.

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les ressources de la communauté de communes sont celles fixées aux articles L.5214-23 à L. 5214-23-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles assurées par la fiscalité propre.