Crise sanitaire : aides de l’ETAT en faveur des entreprises

LES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

ZOOM SUR LES ENTREPRISES QUI RESTERONT FERMÉES AU MOINS JUSQU’AU 20 JANVIER (secteurs de la restauration, tourisme, évènementiel, culture et sport) :

L’évolution du fonds de solidarité
Ce fonds évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
-une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10000 euros
-ou une indemnisation de 20 % du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 euros.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
Cette mesure concerne 200 000 entreprises.
Le renforcement du prêt garanti par l’État
Le prêt garanti par l’État renforcé (PGE saison, plafonné aux 3 meilleurs mois de CA) disponible jusqu’au 30 juin 2021.
La prise en charge de l’activité partielle
L’activité partielle est prise en charge à 100 %
Les charges sociales et cotisations
Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

ZOOM pour toutes les entreprises :

La prise en charge de l’activité partielle
Activité partielle prise en charge à 100 %
L’aide du fonds de solidarité
Les entreprises perdant au moins 50 % de leur CA peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
L’aide est de 1500 euros.
Le prêt garanti par l’État
La possibilité de souscrire un PGE est étendue jusqu’au 30 juin 2021.
Cotisations foncières des entreprises
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.